Conditions générales de vente

Etat: février 2009

  • § 1 Champ d'application

    1. Les conditions générales de vente suivantes sont valables pour toutes les relations commerciales entre le bureau de projet Sentier Sarre-Hunsrück (en allemand " Projektbüro Saar-Hunsrück-Steig " et dénommé par la suite " bureau de projet ") et la personne ( dénommée par la suite: " client ") passant une commande d'articles dans la boutique en ligne du sentier Sarre-Hunsrück dans la version en vigueur au moment de la passation de la commande.
    2. Seules nos conditions générales de vente sont valables.Ne seront pas prises en compte des conditions spéciales exigées par le client, sauf accord écrit du bureau de projet.

  • § 2 Validité et résiliation du contrat

    1. Dès que le client fait parvenir une commande d'articles au bureau de projet, il émet une demande selon le § 145 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, équivalent du code civil allemand). La réception de la commande est confirmée au client par courriel. Le contrat avec le bureau de projet est conclu dès que le bureau de projet accepte cette demande. Le bureau de projet accepte la demande sous réserve de la disponibilité de l'article commandé. Le bureau de projet n'est pas tenu de confirmer l'acceptation auprès du client ; le client y renonce selon le § 151 S. 1 du BGB.
    2. En cas d'erreur écrite, d'impression ou de calcul sur le site Internet, le bureau de projet a droit de résiliation. Le bureau de projet a également droit de résiliation lorsqu'un fournisseur du bureau de projet ne livre pas la marchandise commandée malgré son obligation contractuelle. Dans ce cas, le client sera informé le plus rapidement possible de l'indisponibilité de l'article commandé. Les montants déjà versés seront remboursés.

  • § 3 Annulation

    1. De son côté, le client est autorisé à annuler le contrat dans les 15 jours par écrit ( par courriel également) ou en renvoyant la marchandise. Le client doit apporter la preuve qu'il a renvoyé les marchandises et qu'elles ont bien été reçues. En cas d'annulation, le bureau de projet rembourse les versements déjà effectués. Dans le cas d'un paiement vers l'étranger, déduction des taxes liées au virement. Le bureau de projet se réserve le droit de réduire éventuellement le montant de la valeur remboursée en cas de perte de valeur due à l'utilisation de l'article.

  • § 4 Livraison

    1. Le bureau de projet livre l'article commandé à l'adresse fournie par le client lors de la commande. Le bureau de projet se réserve le droit de faire des livraisons partielles.
    2. La livraison des marchandises se réalise aux conditions de frais d'envoi spécifiques à chaque commande. Tous risques et dangers qui peuvent intervenir dans le cadre d'une livraison d'articles sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par le bureau de projet au partenaire logistique mandaté.

  • § 5 Echéance et paiement

    1. Le montant de l'achat est à payer immédiatement dès réception de la facture et de la marchandise. Le client ne peut payer le montant que sur facture. Aucun autre moyen de paiement n'est possible et ne sera accepté.

  • § 6 Réserve de propriété

    1. L'article livrée demeure propriété du bureau de projet tant que le client n'a pas réglé entièrement les montants dûs.

  • § 7 Garantie

    1. Le client a obligation de prévenir immédiatement et par écrit le bureau de projet si l'article livré présente des défauts. Si l'article livré présente effectivement un défaut qui relève de la responsabilité du bureau de projet, il règlera le problème en choisissant soit d'envoyer un nouvel exemplaire ou d'éliminer le défaut. Si l'issue n'est pas satisfaisante pour le client (défaut toujours présent, pas de livraison d'un article de remplacement, ou livraison dans un délai insupportable pour le client et à la charge du bureau de projet) celui-ci est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une déduction du montant à payer.

  • § 8 Responsabilité

    1. Le bureau de projet est tenu par son devoir cardinal d'assurer le bon déroulement du contrat. S'il en est rendu incapable par sa propre faute, ou s'il ne répond pas à ses devoirs, la responsabilité des dommages encourus par le client est limitée à ceux directement liés à une utilisation normale et prévisible de la marchandise Dans un tel cas, la responsabilité s'élève à un montant limité au double du prix payé pour ladite commande. A l'exclusion d'une responsabilité élargie, par exemple pour des dommages qui ne sont pas apparus sur la marchandise elle-même, pour une perte de gain ou autres dommage moral du client.

  • § 9 Protection des données

    1. Traitement des données personnelles
      Le bureau de projet s'oblige à protéger la sphère privée de toute personne qui passe commande en ligne sur la boutique du bureau de projet et à traiter confidentiellement les données personnelles. Nous sommes soumis aux dispositions légales en vigueur telles que la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz BDSG) et la loi allemande sur les services télématiques (Informations- und Kommunikationsdienstgesetz IuKDG).
    2. Utilisation de données personnelles
      Le bureau de projet utilise les données client uniquement pour répondre au contrat conclu avec le client. Aucune donnée personnelle n'est transmise à un tiers.
    3. Mesures de sécurité pour éviter la perte et l'utilisation abusive de données personnellesLa sécurité de la transmission des données personnelles est assurée par méthode de cryptage. Notre serveur applique différents mécanismes de sécurité et procédures d'autorisation pour compliquer l'accès à un tiers non autorisé.

  • § 10 Droit applicable

    1. Ce contrat est exclusivement soumis au droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception des accords européens concernant la vente internationale de marchandises mobiles.
    2. Tribunal compétent: Merzig
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